Informations sur la résolution des litiges en ligne : la Commission européenne en a un

Plateforme Internet de règlement des litiges en ligne (appelée « plateforme OS »)

créé. La plateforme OS sert de point de contact

règlement extrajudiciaire des litiges contractuels

Obligations découlant des contrats de vente en ligne. Tu peux faire ça

Accédez à la plateforme OS en utilisant le lien suivant :

http://ec.euopa.eu/consumers/odr « Avis conformément à l'article 36

Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).